Ce nouveau texte intitulé AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est le fruit de la négociation entre les associations les professionnels de la banque et de l'assurance, sous l'égide des pouvoirs publics (ministre de la santé et ministre de l'économie et des finances). Il est entré en application le 1er janvier 2007.

Plusieurs avancées substantielles répondent aux préoccupations des associations :

• Renforcement de l'information
  Tous les signataires de la convention y compris les pouvoirs publics vont se mobiliser pour faire connaître ce dispositif afin que le public en soit informé très en amont du processus ; les pouvoirs publics s'engagent notamment à créer un site dédié à la convention.
  
• Elargissement des champs de la convention
  • Pour les crédits immobiliers et professionnels :
    • le montant du prêt est porté à 300 000 euros,
    • toute condition de durée du prêt est supprimée, mais l'âge de l’emprunteur en fin de prêt ne doit pas excéder 70 ans.
    • la proposition d'assurance est valable 4 mois.
  • Pour les crédits à la consommation :
    • le montant du prêt est porté à 15 000 euros,
    • leur durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
    • le candidat à l’assurance a 50 ans au plus,
    • le candidat à l’assurance dépose une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné.
• Examen en amont des demandes d'assurance
  • Les professionnels ont convenu de modalités permettant un examen en amont des demandes d’assurance en vue de l’obtention de prêts immobiliers afin d’améliorer les délais de traitement des demandes d’emprunt.
  • Les établissements de crédit s'engagent à donner une réponse dans les 2 semaines.
  • Les assureurs s'engagent à donner une réponse dans les 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet.
    
• Couverture invalidité
  Le nouveau dispositif introduit la couverture du risque invalidité pour la partie de ce risque qui peut être techniquement assurable. Au-delà, des garanties alternatives seront systématiquement recherchées. Cette couverture invalidité devrait englober la 3ème catégorie de la sécurité sociale, et un tiers de la 2ème catégorie mais aucun critère précis n'a encore été retenu (il s'agit d'un objectif que les assureurs s'engagent à atteindre). Les banques souhaitent en outre que leur proposition innovante d’un nouveau contrat de prêt, non retenue dans la convention, soit rapidement étudiée.
  
• Mutualisation des risques d'assurance
  • Un mécanisme dit de mutualisation est mis en place ; les professionnels prendront en charge une partie des surprimes pour les personnes disposant des revenus les plus modestes.
  • La totalité de la prime ne peut alors dépasser 1,5 point pour les candidats à l'assurance entrant dans les critères définis au titre IV, paragraphe 6 de la convention.
    
• Suivi de la mise en oeuvre
  Les professionnels s’engagent à participer au suivi attentif de la mise en oeuvre de l’ensemble de ces dispositions par le biais d'une commission de suivi assistée de deux commissions (Etudes et Recherches, Médiation)
  
• Confidentialité des données
  L’ensemble des parties prenantes ont défini des processus pour que la confidentialité des données de santé des bénéficiaires soit garantie.
  

Toutes les informations détaillées sont disponibles sur le site www.aeras-infos.fr