Les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :

J’ai décidé de faire un emprunt immobilier, il y a un questionnaire médical pour l’assurance, puis-je ne pas révéler ma séropositivité ?

Si vous ne répondez pas exactement aux questions qui sont posées, par exemple : « Avez-vous déjà réalisé un test de dépistage du VIH ? Si oui, quel en a été son résultat ? » , vous commettez une fausse déclaration qui juridiquement est un délit pénal ; cependant, dans les faits, le seul risque est que vous ne puissiez jamais faire fonctionner la garantie d’assurance. Des primes d’assurance auront été payées pour rien. Taire sa séropositivité n’est pas sans conséquences qui doivent être pesées.

Référence juridique : article 441-1 du Code pénal.

L’assurance de la banque est-elle en droit de me demander si je suis séropositif ?

Oui, car le contrat d’assurance est basé sur l’évaluation du risque de santé ; le Code des assurances permet aux assurances d’évaluer ce risque et même d’exclure certaines personnes en raison de leur état de santé ; le Code des assurances précise que les opérations d’assurance ne sont pas soumises aux lois prohibant les discriminations.

Référence juridique : article. L. 113-2 du Code des assurances.

Puis-je taire ma séropositivité au banquier ?

Oui, vous avez le droit de ne pas révéler votre état de santé (qui est une composante de votre vie privée, en vertu de l’article 9 du Code civil), d’autant que le banquier n’est pas concerné par votre état de santé, puisque son rôle est de vous prêter de l’argent ; il va d’ailleurs garantir l’argent prêté par une assurance ; votre état de santé sera donc le problème de votre assurance et non du banquier.

Référence juridique : article 9 du Code civil

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