Mois : juillet 2010

Par deux arrêts, la Cour de cassation se prononce sur la délégation de l’autorité parentale au sein d’un couple de personnes de même sexe *** La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, jeudi 8 juillet 2010, deux arrêts concernant la délégation de l’autorité parentale à la compagne de la mère biologique […]