Comment obtenir un prêt malgré la maladie ?

Une personne séropositive au VIH peut-elle contracter un prêt immobilier ? Aujourd’hui, une personne séropositive peut contracter un prêt immobilier. Il y a eu une évolution en la matière. La dernière évolution c’est la convention AERAS qui est entrée en vigueur en janvier 2007

Il y a des conditions à respecter pour rentrer dans le champ d’application de la convention AERAS :

  1. le montant de l’emprunt est plafonné à hauteur de 320 000 euros,
  2. l'emprunteur ne doit pas être âgée de plus de 70 ans à la fin de cet emprunt.

C'est la banque qui doit, dès lors que vous souhaitez souscrire à un prêt, vous présenter elle-même, via un formulaire, les dispositions de cette convention AERAS si justement vous rentrez dans son champ d’application. Il appartient ensuite, à l’emprunteur qui souhaite souscrire ce prêt, de le ramener chez lui et de le remplir tranquillement. Une fois rempli, l'emprunteur le retourne sous pli cacheté au médecin-conseil de la compagnie d’assurance, qui sera soumis au secret médical.

Les informations concernant l’état de santé de l’emprunteur font partie de sa vie privée et elles n’ont pas à être portée à la connaissance de sa banque, ni de son conseiller bancaire. L’assurance va intervenir en matière de garantie. La banque elle, n’interviendra que sur l’aspect financier.

Comment fait-on pour choisir la bonne assurance ? Que faut-il regarder ? Il faut regarder les garanties proposées. La convention AERAS garantit l’invalidité, ce qui n’était pas le cas précédemment avec la convention Belorgey. Au moment où vous allez souscrire un prêt, vous n’êtes pas tenu de souscrire un contrat d’assurance avec l’assurance groupe de votre banque. Il est même plutôt conseillé même aux emprunteurs de faire jouer la délégation d’assurance, qui peut se révéler plus avantageuse.

En outre, depuis la loi HAMON entrée en vigueur le 26 juillet 2014, l'emprunteur peut pendant la première année de son prêt, changer sans frais son contrat d'assurance, dès lors que celui-ci présente des garanties similaires au précédent. Un refus injustifié de l'assureur concernant ce changement de contrat, l'exposerait au paiement d'une amende d'un montant de 3000 euros.


Vous souhaitez contacter des juristes ? Appelez Sida Info Droit au 0 810 636 636 (0,06€/min + prix de l'appel) les lundi de 13 h à 17 h, les vendredi de 9 h 30 à 13 h 30 (anonyme et confidentiel)