Peut-on refuser de m’embaucher si j’ai le VIH ?

La visite médicale est obligatoire et tout employeur est tenu d’avoir adhéré à un service de médecin du travail. Elle doit avoir lieu avant la fin de la période d’essai.

La visite médicale a deux buts :
rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres employés,
s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail proposé.

Le salarié n’est pas tenu de fournir au médecin du travail des informations qu’il n’estime pas nécessaire à l’exercice de sa fonction.

Quelle que soit la maladie du salarié, le principe de non-discrimination en raison de l’état de santé doit être respecté par l’employeur.

secteur privé

Lors de l’embauche l’employeur demande au salarié sa carte de Sécurité Sociale. Cette carte comporte des informations confidentielles (notamment sur les ayants droits ou la prise en charge à 100 %) qui ne concernent pas les employeurs.

Pour justifier de la qualité d’assuré social, la CPAM délivre, à la demande, soit une carte ne comportant pas de mention spécifique, soit une simple attestation d’immatriculation.

La séropositivité au VIH n’est pas une cause d’inaptitude à l’emploi, sauf cas exceptionnel du personnel navigant commercial.

secteur public

L’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ( …) s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction » et l’article 20 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 précise que : « nul ne peut être nommé à un emploi public s’il ne produit à l’administration un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées, qui doivent être indiquées au dossier médical de l’intéressé, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées ».

Les textes régissant l’embauche des fonctionnaires écartent donc le principe d’un rejet à priori des candidatures qui se fonderaient sur certaines affections et prévoient que l’aptitude physique à un emploi public doit être appréciée au cas par cas.

Si la séropositivité s’accompagne de signes cliniques évocateurs de SIDA, les médecins agréés et les comités médicaux sont tenus de donner leur avis sur la compatibilité de l’état de santé du candidat avec la fonction postulée.

Ainsi, la séropositivité à elle seule et en tant que telle ne peut justifier une décision de refus, aussi bien d’admission à concourir que de recrutement ou de titularisation.


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