Vos questions aux juristes de Sida Info Droit

Transcription du chat réalisé le mercredi 10 juin avec Jérôme Farina-Cussac et Romain Farina-Cussac, juristes à Sida Info Droit

Modérateur: Bonsoir à toutes et à tous et bienvenue sur le chat de ce soir, consacré aux questions juridiques. Vous pouvez poser vos questions à Jérôme et Romain, coordinateurs juridiques à Sida Info Service.

Romain: Bonsoir à tous et toutes.

Sam: Je suis employeur, je soupçonne un de mes salariés d'être séropositif, comment je peux le licencier, il arrive parfois en retard, je peux utiliser ce motif?

Romain: Bonjour Sam, vous ne pourrez pas licencier votre salarié sur le fondement unique de sa séropositivité, ce serait alors une discrimination, toutefois, des retards répétés, peuvent justifier un licenciement. Je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à chaque retard et si ces retards deviennent effectivement dérangeants pour le service, vous pourrez procéder à son licenciement... Je vous conseille toutefois de faire attention si vous deviez procéder au licenciement que votre salarié ne se serve pas du fait que vous connaissez sa séropositivité pour contester son licenciement ; la cause de son licenciement devra donc être sérieuse (suffisamment grave pour l'entreprise) et réelle s'agissant des retards uniquement.

Danette: je pense avoir été contaminée lors d'une visite chez mon dentiste. j'ai vu que les données épidémiologiques récentes montraient que c'était possible. Est-ce possible de me retourner contre lui?

Jérôme: Tout professionnel de santé a une obligation de sécurité dite "de résultat", ce qui signifie qu'il doit garantir une absence d'infections... votre dentiste est donc responsable CIVILEMENT du préjudice causé. Vous êtes en droit de demander à son assureur de réparer le dommage en lui demander une indemnisation à la hauteur du préjudice. En cas de désaccord sur le principe ou sur le montant de l'indemnisation, vous pourrez saisir un Tribunal de Grande Instance, ce qui nécessitera de prendre un avocat. Mais il faudra établir qu'il est bien à l'origine de la contamination, ce qui est loin d'être évident ; en effet, pour l'instant, il n'y a eu, depuis le début de l'épidémie, aucune contamination dentiste-patient documentée.

Martine: Je suis avec mon amie, on est un couple homosexuel, on va vivre dans le sud, on risque d'avoir un problème avec les propriétaires d'appartements si on cherche un logement à louer, comment faire?

Jérôme: Bonsoir Martine, si vous faites référence au fait que vous risquez d'être discriminées en raison de votre orientation sexuelle, sachez que, juridiquement, il n'est pas possible à un bailleur (un propriétaire) ou une agence de vous exclure d'une candidature pour un appartement pour ce motif. Si vous pensez que le cas se présente, il faut absolument conserver tous les documents afin d'établir que vous avez été victimes de discrimination. Dans ce cas, il convient de saisir la HALDE en reportant précisément les faits et les dates. En cas de doute, il appartiendra au propriétaire d'apporter la preuve qu'il ne vous a pas discriminées.

Danette: mais c'est difficile à prouver la discrimination liée à l'orientation sexuelle ?

Martine: Il faut que je fasse signer un document au propriétaire disant qu'il ne veut pas me louer l'appartement parce que je suis homo?

Jérôme: D'autre part, sachant que malheureusement, le droit n'est pas toujours d'un recours très efficace, sachez également que rien ne vous oblige à révéler votre vie privée à un bailleur ou à une agence, et les collocations sont désormais tellement nombreuses qu'on peut aisément imaginer que les agences et les propriétaires ne se posent plus tellement de question lorsque deux hommes ou deux femmes louent un appartement. Toute discrimination est difficile à prouver, mais il suffit en général de prouver qu'un doute existe et c'est alors à l'autre partie de rapporter la preuve qu'il n'y a PAS eu de discrimination (ce qui est encore plus difficile à prouver).

Jérôme: Naturellement, vous n'obtiendrez jamais de quelqu'un qu'il vous écrive qu'il vous a discriminée en se fondant sur l'un des motifs légaux...

Marcus: Bonsoir, je souhaite faire un prêt immobilier avec mon ami pour environ 150 000 €, j'ai vu qu'il y avait une Convention AERAS, qui obligeait les assurances à m'assurer malgré ma séropositivité, est-ce vrai ? Puis-je faire une fausse déclaration sur le questionnaire de santé? Merci pour votre réponse.

Jérôme: La Convention AERAS n'oblige pas les assurances à assurer, il s'agit d'une convention de "bonnes pratiques" dont les signataires se sont engagés à respecter : notamment, les assurances "doivent" examiner un dossier d'assurance de prêt même concernant un risque aggravé. Mais vous n'êtes pas certain d'être assuré.
S'agissant de la fausse déclaration... Si vous mentez, le seul risque que vous courrez sera de ne jamais pouvoir faire marcher une quelconque garantie, vous aurez ainsi payé des primes d'assurance pour rien...
De plus, il n'est pas dit que vous n'ayez qu'un questionnaire médical sur l'honneur à partir d'un tel montant d'emprunt, vous pourrez être amené à devoir passer des examens médicaux et là, nous vous DÉCONSEILLONS absolument de faire des faux.

Demonyas: J'ai contaminé mon partenaire en lui donnant l'hépatite C, est-ce qu'il peut faire quelque chose contre moi? On a un enfant ensemble.

Jérôme: Bonsoir Demonyas. Si vous faites référence à une éventuelle poursuite pénale de votre partenaire, ça semble improbable. D'abord parce que le VHC n'est pas sexuellement transmissible... Ensuite parce qu'il faudrait prouver que vous auriez cacher que vous étiez porteuse d'un virus sexuellement transmissible, qu'il y ait une certaine "intention" de le transmettre, ce qui, d'après les faits que vous relatez, est très compliqué.

Gégé: bonsoir, les personnes séropositives font elles partie du 6% des personnes handicapées que doivent employées une entreprise ?

Romain: Bonsoir Gégé, oui effectivement les séropositifs font partie du "quota" de 6% de personnes handicapées dont doit disposer toute entreprise d'au moins 20 salariés, mais à condition que la personne séropositive soit reconnue travailleur handicapé par la CDAPH (ancienne COTOREP), ce qui n'est pas toujours le cas... Effectivement pour être compris parmi les personnes handicapées, il faut faire la demande de RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) auprès de la Maison Départementale du Handicap de votre département.

Hughes: Mon frère est séropositif, au moment de la succession de notre père est-ce qu'il aura droit à une part en plus ou en moins à cause de sa maladie, c'est mon père qui lui paie son traitement, on pourra le déduire de sa part successorale?

Romain: Non, s'agissant des successions, il y a des règles précises concernant ce qu'on appelle les réserves obligatoires, les enfants quelle que soit leur pathologie, reçoivent une part égale. Toutefois, le fait que votre frère soit séropositif et sous traitement, donc peut-être reconnu handicapé, il pourrait bénéficier d'une exonération des droits de succession si sa part ne dépasse pas 150 000 €...
S'agissant du traitement payé par votre père actuellement, vous pourriez au moment de l'ouverture de la succession demander un allègement de sa part, à condition que vous arriviez à prouver un "privilège" dans la succession, par lequel votre père aurait dilapidé une partie de l'héritage au profit unique d'un de ses enfants, et au détriment de l'autre... Cependant s'agissant du traitement, cela me paraît difficilement possible d'évoquer une telle chose, surtout si la succession est très importante.

Sylvain: bonsoir, mon partenaire est violent avec moi. il me fait du chantage en disant qu'il dira que je suis séropo à ma famille si je ne fais pas ce qu'il veut. Il fait du chantage affectif aussi. Je ne sais pas quoi faire ?

Romain: S'agissant du chantage affectif, je ne sais pas comment vous ressentez les choses, mais il faut réussir à s'en détacher au plus vite, il est courant que des personnes qui agissent de la sorte utilisent ce genre de moyens, d'autant qu'en général, ça marche ; vous pourrez toujours vous dire, il a un bon fond finalement, ce n'est qu'une passade ; mais sachez que lorsqu'une personne utilise de tels stratagèmes, elle est prête à recommencer demain s'il le faut ; ainsi, ne rentrez pas dans ce jeu, d'autant que vous aussi, vous pouvez lui faire du chantage affectif, ça marche dans les deux sens...

Jérôme: D'autre part, le chantage est un délit réprimé par l'article 312-10 du Code pénal, et puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il se définit comme la menace de révéler une information pour obtenir un engagement ou une renonciation, ou la remise de valeurs quelconque... Vous pouvez donc lui enjoindre de cesser ses agissements et le menacer également de déposer une plainte pour ce motif ....

Romain: Vous avez donc vous aussi un moyen, juridique, cette fois, afin de le faire cesser toute envie de recommencer le moindre chantage, et essayez, si vous le pouvez de vous en détacher au plus vite.

Sylvain: j'imagine qu'il faut que je puisse le prouver... ce ne sont souvent que des mots.

Jérôme: de son côté aussi ce ne sont que des mots.... mais sachez qu'en matière pénale la preuve est "libre", ce qui signifie que vous pouvez utiliser n'importe quel moyen de preuve, par exemple des enregistrements ou des textos...

Sylvain: merci.

MsnMan: Bonsoir, je dois m'absenter de mon travail pour suivre un traitement, puis-je le faire ? Mon employeur doit-il me rémunérer ? Merci.

Romain: Le Code du travail permet de vous absenter de votre poste pour suivre un traitement, mais cela n'oblige pas l'employeur a vous rémunérer. Il sera donc obligé de vous laisser suivre le traitement, sans pouvoir vous licencier de ce simple fait, mais pourra ne pas vous payer pour les heures non effectuées.

Modérateur: Ce chat touche à sa fin. merci à toutes et tous pour votre participation. Si vous avez d'autres questions que vous n'avez pas pu poser ce soir, vous pouvez appeler Sida Info Service dès maintenant au 0800 840 800 ou visiter notre site internet www.sida-info-service.org.

Jérôme: et Sida Info Droit au 0.810.636.636

Romain: Merci et bonne soirée à toutes et tous.

Modérateur : Mercredi prochain le chat portera sur la "prévention au féminin", avec Hélène Freundlich. Bonne soirée à toutes et tous.