Transcription du chat réalisé le mercredi 13 mai 2009 avec Jérôme Farina-Cussac, juriste à Sida Info droit.
Modérateur : Bonjour, Bienvenue sur Sida Info Service pour un chat qui reçoit ce soir, Jérôme Farina-Cussac, juriste à Sida Info Droit. Vous pouvez poser vos questions.
gigi : bonsoir, pensez vous que l'avis du Conseil National du Sida sur le traitement va renforcer les recours juridiques en cas de contamination ?
Jérôme : L'avis du CNS se prononce sur une "politique publique" de prévention ; il invite l'Etat et les acteurs de la prévention à informer le public y compris sur le fait que le traitement peut limiter la contamination. Cet avis n'influencera pas directement les décisions des tribunaux, qui jugent souverainement, en appliquant le Code pénal. Indépendamment de cet avis, la question de la pénalisation de la transmission du VIH est appelé à évoluer. Rien ne dit, d'ailleurs, que l'avis du CNS sera suivi par les autorités chargées de la prévention. La jurisprudence en matière pénale évolue de toute façon en fonction des mœurs, des périodes, et d'éléments de fait.
gigi : C'est-à-dire ?
Jérôme : Ce qui signifie que la Cour de cassation (chargée d'harmoniser l'ensemble des décisions des tribunaux), se prononcera à nouveau sur la question de la pénalisation, et elle peut évoluer sur la question de la preuve (en admettant, par exemple, de recourir à la preuve scientifique -étude de souche -, ce qu'elle a refusé de faire en 2006)
gigi : et vous pensez qu'elle pourrait évoluer dans quel sens ?
Jérôme : C'est difficile à dire, parce que ça pourra dépendre également de choix politiques : le Parlement, par exemple, pourrait créer une infraction spécifique de contamination (comme c'est déjà le cas dans d'autres pays).
anonyme : peut-on effectuer un test de dépistage anomyme dans un laboratoire d analyse médicale sans ordonnance ? Merci.
Jérôme : Non, il faut impérativement une ordonnance afin que le laboratoire ait le droit de pratiquer un test. Par conséquent, ce dépistage ne peut être anonyme (puisqu'une ordonnance est nominative) ; en revanche, le résultat est couvert par le secret médical. En téléphonant à SIDA INFO SERVICE, au 0 800 840 800, vous connaîtrez le centre de dépistage anonyme et gratuit le plus proche de chez vous.
laurent : je suis tres triste, et ma santé precaire depuis que je suis accusé d'assassin et je voudrais savoir si mon partenaire qui venait d'Afrique (Bénin), nous avons vecu 2004/2005 emsemble et m'accuse de l'avoir contaminé, malgre les precautions d'usage(capote). existe-il des analyses pour savoir si son virus est le meme que le mien. merci.
Jérôme : bonsoir Laurent, d'abord, si votre ex partenaire voulait engager votre responsabilité pénale, ce serait vain puisque les faits sont prescrits. Même s'il ne l'était pas, il pourrait tenter d'apporter cette preuve "scientifique", mais la Cour de cassation n'en a pour l'instant pas voulu. Pour l'instant, ce type d'analyse est réservé à la recherche et il ne semble pas possible d'affirmer, scientifiquement, que telle personne a contaminé telle autre personne....
eric : Ma femme veut porter plainte contre moi... elle dit que je suis un meurtrier .. un soir j'ai pas mis de preservatif pris dans le feu de l'action, je m'en suis voulu mais enfin bon, elle a été contaminée suite à ce rapport .. peut elle le faire ?
Jérôme : Il faudrait d'abord être sûr qu'elle aurait été contaminée suite à ce rapport... D'autre part, dans les conditions actuelles de la jurisprudence, il faut :
1. que la personne sache qu'elle était contaminée
2. que l'autre l'ignore
jpierre95 : Bonsoir. Les bilans sanguins ne sont plus transmis au patient mais à son medecin traitant. Suivant une nouvelle réglementation du ministère de la santé. Est ce définitif ?
Jérôme : Je n'ai pas connaissance d'une nouvelle "règlementation" ; tout résultat médical peut être transmis au patient et/ou (avec le consentement du patient) à un médecin de son choix. Une chose est sûre : un bilan n'est transmis à un médecin qu'avec le consentement du patient. Il s'agit peut-être d'une nouvelle procédure décidée par ce laboratoire... Nous n'avons pas eu d'information sur le sujet que vous évoquez, mais nous l'étudierons. Pour l'instant, c'est le premier témoignage relatant un tel dysfonctionnement.
Modérateur : Merci d'avoir participé à ce chat. Le prochain, mercredi 20 mai 2009, aura pour thème : Piercing / tatouage : quels risques ?, avec une écoutante de Sida Info Service.
Jérôme : Au revoir
jpierre95 : merci à la prochaine
