L’enquête sur les discriminations à l’encontre des personnes vivant avec le VIH, réalisée en 2009 par Sida Info Service, révélait que 44 % des personnes séropositives ont déjà été discriminées par un professionnel de santé. Les refus de soins, opposés à des personnes séropositives, par des dentistes sont les plus fréquemment évoqués.
Or, il apparaît que de tels refus de soins ou traitements différenciés ne sont pas juridiquement admis. En effet, l’article R. 4127-211 du Code de la santé publique ainsi que l’article 8 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, disposent que le chirurgien-dentiste « doit soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard ».
Un refus de soins, ou un traitement différent, opposé par un dentiste à un patient en raison de sa séropositivité, est donc constitutif d’une faute déontologique (pouvant donner lieu à des sanctions prononcées par le Conseil de l’Ordre), mais également d’un délit, réprimé par l’article 225-2 du Code pénal (puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes avait d’ailleurs, en 2005, publié une circulaire rappelant l’illégalité de tels refus de soins ainsi que l’absence de raisons objectives de traiter différemment les personnes séropositives, puisque les « précautions universelles » en matière de stérilisation doivent être prises, pour tous les patients.
En tout état de cause, un patient n’est jamais obligé de révéler sa séropositivité à un dentiste (ni à aucun autre professionnel de santé) et ne pourrait pas voir sa responsabilité engagée en cas de contamination (au demeurant, selon une étude de l’Institut de Veille Sanitaire, il n’existe pas de cas récents de contamination par le VIH dans le cadre de soins dentaires).
Un patient séropositif se heurtant à un traitement discriminatoire de la part d’un dentiste peut :
- soit saisir la Haute Autorité de Lutte contre des Discriminations et pour l’Egalité, qui instruira sa plainte, et pourra éventuellement la transmettre au Procureur de la République si elle estime que les éléments constitutifs du délit de discrimination sont réunis ;
- soit déposer une plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou directement par courrier adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de la victime.
