Mon médecin traitant souhaite mentionner ma séropositivité à mon administration : est-ce une obligation ?

La question et les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :

Non seulement, il n’y est pas obligé par la loi, mais il encourt, en raison de l’atteinte au secret médical, des sanctions professionnelle (art. 4 Code de déontologie médicale), pénale (art. 226-13 Code pénal) et/ou civile (art. 1382 Code civil).
Sans votre consentement, et sauf cas exceptionnels (urgence notamment), aucun médecin ne peut révéler votre état de santé (même à un autre médecin), sans votre consentement.

Références juridiques : article 4 du Code de déontologie médicale, article 226-13 Code pénal, article 1382 du Code civil.


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L’anonymat et la confidentialité des échanges sont garantis à chaque entretien. Le prix de la communication est celui d’un appel métropolitain depuis un poste fixe.