La question et les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :
Non seulement, il n’y est pas obligé par la loi, mais il encourt, en raison de l’atteinte au secret médical, des sanctions professionnelle (art. 4 Code de déontologie médicale), pénale (art. 226-13 Code pénal) et/ou civile (art. 1382 Code civil).
Sans votre consentement, et sauf cas exceptionnels (urgence notamment), aucun médecin ne peut révéler votre état de santé (même à un autre médecin), sans votre consentement.
Références juridiques : article 4 du Code de déontologie médicale, article 226-13 Code pénal, article 1382 du Code civil.
Pour contacter nos juristes, appeler Sida Info Droit au 0 810 636 636 les lundi de 17 h à 21 h, les vendredi de 9 h 30 à 13 h 30.
L’anonymat et la confidentialité des échanges sont garantis à chaque entretien. Le prix de la communication est celui d’un appel métropolitain depuis un poste fixe.
