Si la séropositivité n’est pas en soi un obstacle à l’obtention d’un prêt immobilier, elle peut l’être pour obtenir une assurance visant à garantir la banque. En effet, bien que l’assurance d’un prêt immobilier ne soit pas juridiquement obligatoire, les banques françaises, en pratique, en réclament toujours.
D’autre part, les lois sanctionnant et interdisant les discriminations fondées sur l’état de santé ne sont pas applicables aux opérations d’assurance, en vertu des dispositions du Code des assurances.
Il convient donc de distinguer deux opérations distinctes :
L’opération de prêt, conclue entre la banque et l’emprunteur,
L’opération d’assurance du prêt, conclue entre l’assureur et l’emprunteur.
La banque n’a pas à connaître l’état de santé de l’emprunteur, seules les conditions financières lui servant à accorder ou non un prêt. En revanche, la déclaration de l’état de santé est obligatoirement faite, par le biais d’un questionnaire de santé, voire d’examens de santé, au médecin-conseil de l’assureur. Il est donc important d’envoyer le questionnaire médical directement au médecin-conseil de l’assureur, les autres documents étant, eux, destinés à la banque.
L’assureur, informé de l’état de santé de l’emprunteur, est alors autorisé, soit à refuser d’assurer, soit à assurer dans des conditions moins avantageuses qu’en l’absence de risque aggravé.
Afin d’améliorer l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé, la Convention AERAS, négociée entre les associations, les professionnels de la banque et de l'assurance, sous l'égide des pouvoirs publics prévoit une obligation pour la banque d’accepter une délégation d’assurance (c’est-à-dire l’assurance d’un autre assureur que celui de la banque), en cas de refus de l’assureur de la banque. Il est donc conseillé de s’adresser, pendant l’instruction du dossier par l’assureur de la banque, à d’autres compagnies d’assurance, afin de pouvoir choisir la meilleure garantie et le meilleur prix.
Cette Convention AERAS s’applique aux crédits immobiliers et professionnels :
dont le montant ne dépasse pas 300 000 euros ;
à condition que l'âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède pas 70 ans.
Les établissements de crédit s'engagent à donner une réponse dans les deux semaines et les assureurs dans les trois semaines.
Depuis quelques années, des compagnies d’assurance ainsi que des courtiers, ne sont spécialisés dans le domaine de l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette concurrence accrue augmente les chances d’obtenir une assurance, donc un prêt immobilier.
Enfin, toute fausse déclaration dans le questionnaire de santé, si elle peut parfois passer inaperçue (à la condition que l’assureur ne réclame pas de l’emprunteur des examens médicaux), peut entraîner la nullité du contrat d’assurance (article L 113-8 du Code des assurances), ainsi que la nullité du contrat de prêt.
Jérôme Farina-Cussac et Romain Farina-Cussac
Coordinateurs juridiques
