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Puis-je taire ma séropositivité au banquier ?

1er/04/2014
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La question et les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :

Oui, vous avez le droit de ne pas révéler votre état de santé (qui est une composante de votre vie privée, en vertu de l’article 9 du Code civil), d’autant que le banquier n’est pas concerné par votre état de santé, puisque son rôle est de vous prêter de l’argent ; il va d’ailleurs garantir l’argent prêté par une assurance ; votre état de santé sera donc le problème de votre assurance et non du banquier.

Référence juridique : article 9 du Code civil


Pour contacter nos juristes, appeler Sida Info Droit au 0 810 636 636 les lundi et mardi de 13 h à 17 h, mercredi de 9 h 30 à 13 h 30, les jeudi et vendredi de 13 h à 17 h.

L’anonymat et la confidentialité des échanges sont garantis à chaque entretien. Le prix de la communication est celui d’un appel métropolitain depuis un poste fixe.

 
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