Un arrêté du 10 juillet 2009 du ministère de la Santé (Journal Officiel du 28 juillet 2009, p. 12539) vient de préciser la nouvelle forme que va prendre la carte Aide Médicale d’Etat (AME) pour ses titulaires.
La carte AME est un document individuel ou familial délivré par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de Sécurité sociale. Désormais, cette carte d'admission au bénéfice de l’AME est une carte imprimée sur un papier sécurisé contenu dans une pochette plastique scellée. Cette nouvelle forme de la carte a pour but de rendre le document moins facilement falsifiable.
Sur cette carte figurent notamment : la photographie du titulaire, les renseignements sur l'état civil, le domicile, la période d'ouverture des droits à l'AME, les frais pris en charge, le nom de l'organisme d'assurance maladie ayant délivré la carte, le code d'admission au bénéfice de l'AME...
Les anciens documents délivrés pour le bénéficie de l’AME restent valables jusqu'à leur échéance, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010.
Rappels AME : l’AME est la couverture sociale réservée aux étrangers en situation irrégulière. Pour en bénéficier, l’étranger – en situation irrégulière - doit être présent sur le territoire français depuis au moins 3 mois ininterrompus (il convient dans tous les cas de conserver toutes les preuves de la durée et de la stabilité de la résidence). De plus, le bénéficiaire ne doit pas avoir perçu durant les douze mois qui précèdent la demande plus de 7521, 11 €, soit 626, 75 € par mois.
La demande d’AME peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie, d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence, des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Une fois l’AME acquise, l’étranger dispose d’une prise en charge des dépenses de soins et des consultations, ainsi que l’avance de frais à l’hôpital ou en médecine de ville. De plus, le titulaire de l’AME bénéficie de l’exonération du forfait hospitalier (16 € par jour).
Jérôme Farina-Cussac et Romain Farina-Cussac
Coordinateurs juridiques Sida Info Service
