Vos questions sur les assurances, les prêts, les discriminations…

Transcription du chat réalisé le mercredi 30 septembre 2009 avec Romain Farina-Cussac, juriste à Sida Info droit.

Modérateur : Bonjour. Le chat sur les questions juridiques est ouvert. Vous pouvez poser vos questions

Louloute : Bonjour, je suis mariée depuis maintenant 15 ans à une personne co-infectée VIH/hépatite C. Je suis pour ma part séronégative. Nous venons de faire un prêt de 120 000 euros pour accéder à la propriété sur 15 ans. Je suis seule assurée sur ce prêt ce qui me fait très peur car nous n’avons trouvé aucune assurance qui veuille bien assurer mon mari malgré la convention AERAS. N’y a-t-il donc aucun moyen à l’heure actuelle de faire assurer mon mari même avec une surprime afin que, en cas de drame, ma fille et moi soyons tranquille d’avoir au moins sa part de remboursée ? Je suis à court. Je ne sais plus vers qui me tourner. Merci pour votre réponse.

SIS-Romain : Bonjour à tous. Effectivement votre situation est très courante. Ce que vous ne dites pas c’est si votre prêt est déjà bouclé ou en cours, soit si une solution d’assurance de dernière minute peut encore être trouvée. Vous ne précisez pas non plus l’âge de votre mari, car bien que doublement infecté VIH et VHC, votre prêt est d’un montant très modéré et sur une courte durée. Vous pourriez certainement trouver une solution d’assurance pour vous deux mais en passant par une délégation d’assurance. Pour cela, il faut que votre banque accepte que vous passiez par l’assurance de votre choix : tournez-vous vers des assurances spécialisées risque aggravé type Solidaris, qui est une assurance plutôt spécialisée VIH (la seule sur le marché). Vous pouvez peut-être trouver grâce à elle une solution d’assurance intéressante. On peut rajouter que, de toute façon, l’assurance exclurait toute garantie liée directement à la pathologie VIH, donc s’agissant de la protection de votre enfant en cas de drame, n’ayez pas de regret sur le fait de ne pas avoir d’assurance sur la tête de votre mari.

wsc10 : Je suis en arrêt maladie depuis le 23 juin 2009 car mon traitement ARV VIH a des effets secondaires importants. Mon employeur fait figurer depuis 3 mois sur mon bulletin de salaire le versement des indemnités journalières maladie Sécurité sociale. Ainsi ma vie est exposée à tout organisme financier que je peux contacter. Est-ce légal ? Merci beaucoup pour votre réponse

SIS-Romain : Bonjour Wsc10. Je ne vois pas d’interdiction légale à la mention des indemnités journalières maladie sur votre bulletin de paie. L’employeur a même l’obligation de l’indiquer lorsqu’il est subrogé dans vos droits pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (c’est-à-dire qu’il reçoit vos indemnités journalières de la Caisse puis vous les reverse), ce qui semble être le cas ici. Par contre, il ne doit pas être indiqué la cause de votre arrêt maladie bien évidemment, ce qui est couvert par le secret médical. S’agissant des tiers à qui vous devez fournir des bulletins de paie, fournissez des bulletins plus anciens en expliquant qu’il y a un problème d’édition des bulletins temporaires et éventuellement demandez à votre employeur une attestation d’emploi avec le montant de votre salaire mensuel que vous remettrez aux tiers.

Alex : Bonsoir, est-il possible en tant que séropo aujourd’hui de souscrire une assurance-vie ? Je cherche une solution pour laisser un capital à mon compagnon en cas de décès...

SIS-Romain : Bonsoir Alex. Question très courante, en produit d’assurance-vie (pure). Non ce n’est malheureusement pas possible pour l’instant. Il faut être encore un peu patient, car nous savons que des assurances spécialisées VIH sont en train de mettre en place ce genre de produits spécifiques.

Alex : Pure, c’est-à-dire ? Si vous pouviez préciser, merci...

SIS-Romain : Oui Alex, excusez-moi, quand je dis "pure", c’est la vraie assurance sur la vie telle que nous la connaissons. La solution est possible sur ce qui se développe énormément en ce moment ; ce sont les "assurances-vie" placement, qui vous permettent de placer de l’argent avec intérêts, et de déterminer un bénéficiaire en cas de décès, mais ces produits ne sont pas aussi avantageux que l’assurance-vie classique.

Alex : Pouvez-vous donner une estimation de ce délai dont vous parlez pour l’apparition de produits spécifiques VIH ? Spécifiques VIH d’ailleurs ou autres pathologies graves aussi ?

SIS-Romain : Malheureusement non, on m’avait dit il y a 6 mois, dans environ 1 an ça pourra apparaître ; mais les derniers éléments que nous avons, ne préfigurent rien avant au moins 2 ans car il faut que les assurances mettent en place les tables de mortalité spécifiques au VIH, bible des assureurs, qui demandent un travail énorme, sachant qu’il y a peu de médecins conseils des assurances spécialisés VIH.

Alex : Et donc, en assurance-vie placement, le VIH ne pose pas problème ? Pas de questionnaire médical ?

SIS-Romain : Non, pour une assurance-vie placement, pas de questionnaire médical, donc pas de problème lié au VIH.

Alex : OK, merci...

Sand : Je suis coiffeuse et je suis VIH depuis 5 ans. Pour la première fois, j’ai été en arrêt maladie pendant 15 jours. Mon patron s’est douté de ma séropositivité parce qu’il a vu le nom du médecin sur la feuille de soins. Comme je suis dans une petite ville il n’y a qu’un médecin VIH. Il m’a harcelé avec sa femme pour savoir ce que j’avais et j’ai fini par leur dire. Ils m’ont dit qu’il allait me licencier pour faute grave parce que j’aurais dû leur dire ce que j’avais. Ils mon proposé une rupture conventionnelle pour se débarrasser de moi et j’ai signé mais je sais que j’ai 15 jours de rétractation. Je ne sais plus trop quoi faire ?

SIS-Romain : Bonsoir Sand. Il est illégal pour votre employeur de connaître votre pathologie et surtout de vous inciter au licenciement pour ces raisons. Soyons clair, vous n’êtes pas dans l’obligation de révéler votre état de santé à votre employeur ; de plus, le fait d’être VIH n’est pas en soi une cause d’inaptitude au travail. Vous avez signé un peu vite la rupture conventionnelle du contrat de travail, mais sachez que cette rupture est contrôlée par la Direction départementale du travail qui vérifie le cas échéant le consentement du salarié. Vous pouvez donc encore revenir en arrière. Enfin, NE DEMISSIONNEZ sous aucun prétexte même sous la pression de votre employeur et de toute sa famille. S’il continue à vous harceler, vous pouvez toujours saisir la HALDE
(Autorité de lutte contre les discriminations) pour discrimination.

Dany : Bonsoir, en dehors des assurances pour obtenir un prêt immobilier, quelles sont les autres possibilités ?

SIS-Romain : Vous voulez dire : est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans assurance ?

Dany : Oui c est cela.

SIS-Romain : Il est toujours possible d’emprunter sans assurance, à condition que la banque l’accepte, mais je ne vous cache pas que rares sont les banques qui acceptent de prêter de l’argent sans assurance (car elles gagnent de l’argent dessus notamment), sauf si votre apport est important, ou que vous apportez une caution suffisante, ou d’autres garanties spécifiques. Donc, en théorie oui c’est possible, mais dans la réalité, c’est très rare. Il faut bien comprendre qu’il y a beaucoup d’argent en jeu pour les banques avec les commissions qu’elles touchent sur leurs assurances, économiquement vous comprenez bien qu’elles sont peu enclines à se départir de ce potentiel important de revenu.

Alex : Merci !

SIS-Romain : Merci de votre participation ; à nos agendas pour le chat de la semaine prochaine !

Modérateur : Rendez-vous mercredi 7 octobre à 18 h pour un chat sur les hépatites avec le docteur Arame Mbodje, coordinatrice d’Hépatites Info Service.