Le règlement amiable de l’indemnisation des accidents médicaux : la procédure CRCI/ONIAM.
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère de la Santé, créé par la Loi sur le droit des malades du 4 mars 2002. Financé par la Sécurité sociale, il met en place un dispositif original d’indemnisation simplifiée et amiable des victimes d’accidents médicaux. Cette […]
