L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère de la Santé, créé par la Loi sur le droit des malades du 4 mars 2002. Financé par la Sécurité sociale, il met en place un dispositif original d’indemnisation simplifiée et amiable des victimes d’accidents médicaux. Cette procédure, gratuite et relativement rapide, est une alternative au contentieux devant les tribunaux, souvent long et coûteux.
Pour être éligible au dispositif, l’accident médical en cause doit être postérieur au 4 septembre 2001, et les dommages occasionnés doivent être supérieurs à un certain seuil de gravité (taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 24 %, OU durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, OU, à titre exceptionnel, troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence).
La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) est compétente pour se prononcer sur la recevabilité de la demande d’indemnisation et prononce un avis sur lequel l’ONIAM statuera définitivement.
Les CRCI sont regroupées en France autour de quatre pôles « régionaux » : Bagnolet (Seine-Saint-Denis), Lyon, Bordeaux et Nancy. Elles sont présidées par un magistrat, et composées de représentants des associations d’usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé, des compagnies d’assurances…
Lorsqu’elle déclare le dossier d’indemnisation recevable, la CRCI diligente une expertise médicale, et procède à l’examen approfondi de la situation de la personne victime et des personnels et établissements de santé éventuellement mis en cause.
Elle peut conclure :
- qu’une faute médicale a été commise ,
- que la personne a été victime d’une infection nosocomiale ou iatrogène ,
- que la personne a été victime d’un aléa thérapeutique (accident médical sans faute) ,
- rejeter la demande.
Cette procédure, qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, n’empêche pas, si la victime est en désaccord avec la CRCI et l’ONIAM, de saisir un tribunal (Tribunal Administratif s’il s’agit d’un établissement public – par exemple un hôpital - ou Tribunal de Grande Instance s’il s’agit d’un établissement privé – par exemple une clinique).
L’ONIAM est également compétent pour connaître du contentieux des accidents résultant des vaccinations obligatoires (vaccinations imposées par la loi aux professionnels de santé notamment), du contentieux de l’indemnisation des contaminations VIH par transfusion sanguine (anciennement de la compétence du FITH) et, du contentieux de l’indemnisation des contaminations transfusionnelles par l’hépatite C (nouveauté : loi du 17 décembre 2008).
