Mois : octobre 2009

En matière de soins, la loi prévoit le consentement du patient : Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. (art. L. 1111-4 du Code de la Santé Publique). Cependant, des règles spécifiques s’appliquent lorsqu’il s’agit d’obtenir le consentement […]