De nombreuses personnes séropositives sont victimes de révélation de leur séropositivité à des tiers. Une confiance accordée à un ami, un collègue, un voisin, un employeur… est souvent à l’origine d’une révélation non consentie à un tiers, voire à une diffusion plus large (inscription dans des lieux publics…).
Juridiquement, si la révélation d’un élément de la vie privée n’est que très rarement constitutive d’un délit pénal, elle est toujours illégale, et peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Législation
La révélation de l'intimité de la vie privée est un délit lorsqu'elle se fait au moyen d'un procédé de communication (écrit, image, paroles enregistrées...). En effet, l’article 226-1 du code pénal dispose :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Si ces conditions sont réunies, il est possible de déposer une plainte, soit dans un service de police ou de gendarmerie, soit directement en adressant une plainte au procureur de la République (la plainte doit être adressée au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la victime). Il est conseillé, même dans ce cas, d'enjoindre par courrier à l'auteur de la révélation de cesser son comportement en lui rappelant les termes de la loi.
Dans les autres cas, la révélation d'un élément de la vie privée est illégale (sans être constitutive d'une infraction), contraire à l'article 9 du code civil – qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » - et peut donner lieu à des dommages-intérêts.
La juridiction de proximité est compétente lorsque la demande de dommages-intérêts n’excède pas 4000 euros. Au-delà de cette somme, le tribunal de grande instance est compétent et l’action requiert l’intervention d’un avocat. Le juge des référés (président du TGI) peut également être saisi afin de faire cesser immédiatement des agissements contraires à l'article 9 du code civil.
Conseils
En pratique, peu de victimes pourront entamer cette procédure, surtout lorsqu’elle nécessite l'intervention d'un avocat. C’est la raison pour laquelle il convient, dans tous les cas, de menacer l’auteur de la révélation d’engager des poursuites judiciaires assorties d’une demande de dommages-intérêts.
Il est fortement recommandé de ne révéler sa séropositivité qu’à des personnes de confiance, sachant qu’on n’est jamais, par principe, juridiquement obligé de révéler son état de santé.
Jérôme Farina-Cussac et Romain Farina-Cussac
Coordinateurs juridiques
