La question et les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :
Oui, car le contrat d’assurance est basé sur l’évaluation du risque de santé ; le Code des assurances permet aux assurances d’évaluer ce risque et même d’exclure certaines personnes en raison de leur état de santé ; le Code des assurances précise que les opérations d’assurance ne sont pas soumises aux lois prohibant les discriminations.
Référence juridique : article. L. 113-2 du Code des assurances.
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