J’ai décidé de faire un emprunt immobilier, il y a un questionnaire médical pour l’assurance, puis-je ne pas révéler ma séropositivité ?

La question et les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :

Si vous ne répondez pas exactement aux questions qui sont posées, par exemple : «~Avez-vous déjà réalisé un test de dépistage du VIH ? Si oui, quel en a été son résultat ?~» , vous commettez une fausse déclaration qui juridiquement est un délit pénal ; cependant, dans les faits, le seul risque est que vous ne puissiez jamais faire fonctionner la garantie d’assurance. Des primes d’assurance auront été payées pour rien. Taire sa séropositivité n’est pas sans conséquences qui doivent être pesées.

Référence juridique : article 441-1 du Code pénal.


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