La question et les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :
Non ; de plus, si votre dentiste essaie d’obtenir des informations sur votre état de santé de votre médecin traitant, sans votre consentement, il encourt (de même que ledit médecin traitant) des sanctions professionnelle, pénale et/ou civile (atteinte au secret médical).
Toutefois, il est dans votre intérêt de donner au médecin, toutes les informations que vous estimez nécessaires pour être soigné.
Références juridiques : article R. 4127-206 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, article 226-13 du Code pénal, article 1382 du Code civil.
Pour contacter nos juristes, appeler Sida Info Droit au 0 810 636 636 les lundi de 13 h à 17 h, les vendredi de 9 h 30 à 13 h 30.
L’anonymat et la confidentialité des échanges sont garantis à chaque entretien. Le prix de la communication est celui d’un appel métropolitain depuis un poste fixe.
