Tout salarié est obligatoirement couvert par un régime de Sécurité sociale. [...]
La question et les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :
Oui, vous avez le droit de ne pas révéler votre état de santé (qui est une composante de votre vie privée, en vertu de l’article 9 du Code civil), d’autant que le banquier [...]
La question et les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :
Vous n’y êtes pas obligé juridiquement car la séropositivité ne préjuge pas de l’aptitude ou de l’inaptitude au poste ; [...]
La question et les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :
Oui, car le contrat d’assurance est basé sur l’évaluation du risque de santé ; [...]
La question et les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :
Si vous ne répondez pas exactement aux questions qui sont posées, par exemple : «~Avez-vous déjà réalisé un test de dépistage du VIH ? [...]
La question et les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :
Non ; [...]
La question et les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :
Travaillant dans un établissement hospitalier, vous êtes soumis à une vaccination obligatoire notamment au vaccin antituberculeux (Code de la Santé Publique) ; [...]
La question et les propos suivants sont extraits d’appels reçus par les juristes de Sida Info Service :
Non seulement, il n’y est pas obligé par la loi, mais il encourt, en raison de l’atteinte au secret médical, des sanctions professionnelle (art. 4 Code de déontologie médicale), pénale (art. [...]